La Déclaration d’Echange de Biens
L’obligation de faire une DEB par les entreprises, pour les marchandises exportées, auprès de la direction générale des douanes ne concerne que les sociétés de vente à distance vendant des biens à destination de pays intracommunautaires. Mais elle est obligatoire dès la première facture établie depuis le 1er juillet 2021 pour les DEB à l’export (sur les ventes) et quel que soit le régime de TVA des sociétés des états membres de l’ Union Européenne. C’est une obligation imposée par l’Europe et n’émanant pas de la France, et elle concerne tous les modes d’expéditions.
La Déclaration d’Echange de Biens n’est pas une obligation fiscale pour les entreprises. C’est une obligation imposée par le BOD N°7421 destinée à alimenter les statistiques et études du commerce extérieur. Elle doit se faire avant le 10ième jour ouvrable de chaque mois et implique une gestion de la codification des produits avec une nomenclature douanière spécifique. Cette obligation concerne tous les modes d’expéditions et c’est dès le premier euro facturé à l’export qu’il faut établir une DEB, mais elle ne devient obligatoire pour les DEB à l’introduction (imports) qu’à partir d’un seuil (460 000 euros).
DAFI vous permet de gérer cette nomenclature, et de préparer votre DEB pour que votre commerce avec les autres états membres de l’Union Européenne soit le plus fluide possible. Un service administratif intégré à Dafi qui vous fera gagner du temps !
FAQ DEB – Déclaration d’Echanges de Biens
Comment préparer ma DEB et où faire la déclaration ?
DAFI intègre un écran dédié à la Déclaration d’Echange de Biens qui permet de distinguer les DEB à l’exportation des DEB à l’introduction (terme utilisé par la douane pour désigner les importations). Une fois le tableau rempli automatiquement par DAFI sur la période demandée, les éléments sont à saisir sur le site de la douane dédié aux DEB.
Quelle est la nomenclature produit pour établir une DEB ?
Etablir une DEB à vocation européenne nécessite d’encoder l’ensemble des produits vendus à l’export avec la nomenclature combinée (NC8) complété par la nomenclature générale (NGP) pour certains types de marchandises comme les vins produits en France. Cette nomenclature a tendance à évoluer chaque année, c’est donc un élément à surveiller régulièrement. Les listes sont accessibles à partir de cette page du site internet de la douane. L’affectation des codes peut être relativement fastidieuse : en 2020, la table de nomenclature comportait 97 « chapitres » (types de produits), et chaque chapitre est décomposé en plusieurs niveaux, au final, le fichier Excel des nomenclatures comporte plus de 14600 lignes.
Loi anti-fraude TVA
L’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 via la publication BOI-TVA-DECLA-30-10-30. C’est pour satisfaire à cette obligation réglementaire que DAFI a été complété par un ensemble de fonctionnalités automatisées et sécurisées par un système de chaînage d’enregistrements.
> En savoir plusRGPD
Pour un ERP comme DAFI, le RGPD a introduit 2 notions fondamentales, celle du Privacy by design, et celle du Privacy by default. La première signifie que tout logiciel doit tenir compte de la sécurisation des données à caractère personnel dès sa conception.
> En savoir plus
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